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Conditions générales d’utilisation du site erica-art.com
Article 1: Objet
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, dite L.C.E.N. les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site erica-art.com
L’accès à ce site internet, et la navigation sur ce dernier, signifie l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes CGU.
Article 2:
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL https://erica-art.com/, est édité par :
Cristelle Schreiber
Contact mail: ericaart.pro@gmail.com
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Hostinger, dont le siège social est situé au HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.
Le site à été crée avec WordPress
Article 3: Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4: Collecte des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Vos données sont collectées par Cristelle Schreiber créatrice du site erica-art.com
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par Cristelle Schreiber pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
nom et prénom,
adresse,
adresse mail,
numéro de téléphone
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– pour le traitement des commandes avec des sociétés de livraison.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
le formulaire de Contact
mail suivant: ericaart.pro@gmail.com
Article 5: Propriété intellectuelle
Les contenus du site erica-art.com dans son ensemble (illustrations, œuvres, graphismes, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur et appartiennent à Cristelle Schreiber créatrice du site erica-art.com.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur est interdite et requièrent une autorisation préalable de Cristelle Schreiber.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 6: Responsabilité
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Article 7: Liens hypertextes
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Article 8: Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 9: Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.